Conditions générales de vente

1. La présente entreprise constitue un marché de travaux, fournitures et services dont les effets sont déterminés dans le devis ci-devant.

2. Révision des prix. Nos offres sont faites sur la base des prix, des charges sociales et des salaires en vigueur au moment de la remise de prix. Toute fluctuation sera sujette à révision avec comme base la formule de révision des prix du cahier des charges (108) du Ministère des Travaux Publics.

3. Nos offres sont valables durant 30 jours, sauf autres stipulations.

4. Les commandes ne sont considérées comme définitives qu'après signature du présent devis par la personne autorisée et versement du 1er acompte de 30 % du montant du contrat. En cas de désistement du client, le premier acompte restera acquis à l'entrepreneur à titre de dédommagements.

5. Les délais d'exécutions éventuels se trouvent suspendus ou prolongés en cas de force majeure, gel; pluie, intempéries, difficultés d'approvisionnement. Ils sont de même suspendus ou prolongés du nombre de jours de retard dans l'échelle des paiements et ce sans indemnités aucunes.

6. Paiements. Toute réclamation sera faite par lettre recommandée au plus tard 8 jours après réception de la facture.

7. Sauf convention contraire et écrite, nos travaux sont payables au fur et à mesure de l'état d'avancement du chantier sur les comptes : ING BE03.3400.8646.0784 ou Belfius BE012.0688.9282.3692

8. Nos prix s'entendent hors T.V.A. Seront appliqués, les taux de T.V.A. en vigueur au moment de la facturation.

9. Si, au cours des travaux, le client nous charge de travaux en régie, ceux-ci seront consignés sur des bordereaux spéciaux, signés par le client pour accord.

10. Au, fur et à mesure de l'achèvement de chaque poste du devis, l'entretien normal de même que les réfections éventuelles, (par exemple: tassements, dégâts provoqués par des pluies torrentielles, orages etc ...) seront facturés au client au taux des travaux en régie. Ces postes seront considérés comme reçus.

11. En aucun cas, l'entrepreneur ne pourra être rendu responsable des mauvaises herbes qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées.

12. Le client accepte automatiquement le nettoyage du terrain avant tout début de chantier, payable au prix fixé par l'entrepreneur.

13. Sauf stipulation écrite de notre part, il nous est impossible de donner une garantie de reprise des plantes: celle-ci dépend de trop de facteurs importants et naturels, dont l'arrosage.

14. Lors de toute création de pelouse, l’entière responsabilité du client ayant des animaux domestiques sera reconnue et non contestables par la suite (urines, déjections, …)

15. Un plan d'implantation doit être remis à l'entrepreneur avant la mise en chantier, sans quoi le client s'expose à devoir payer les frais dus à de mauvais bornages ou alignements existants.

16. Aucune responsabilité ne nous incombe pour tous dégâts occasionnés à des ouvrages non signalés, et non visibles. Au cas où des obstacles non visibles et non signalés apparaissent au cours des travaux, ils donneront droit à une révision des prix pour leurs extraction et évacuation.

17. Un acompte de 30 % du montant total du devis sera versé pour accord sur chaque devis d’un montant total supérieur à 1.000,- €uros. Le solde sera facturé et versé à la fin des travaux.

18. Une fois les travaux entamés, s'ils devaient être suspendus pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de l'entrepreneur, les faux frais en résultant seront facturés au responsable de cet état de fait.

19. A défaut de paiement de la facture à l'échéance, les intérêts moratoires seront dus de plein droit, saris sommation ni autre mise en demeure, à un taux de 2% au-dessus de celui du crédit de caisse pratiqué par les banques belges, avec un minimum de 8 %.

20. A défaut de paiement d'une facture dans les 15 jours de sa date d'échéance, il sera dû, en outre et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 40,- €uros. (art.1152 du code civile).

21. En cas de contestation, les tribunaux de Waremme sont seuls compétents.

22. En cas de non-paiement des factures ou acomptes réclamés vous nous reconnaissez le droit de :

A) vous facturer toutes plantes et/ou fournitures en notre possession relative au contrat nous liant à la facture des fournisseurs vous étant remise avec une majoration de 30 % lors de l'enlèvement de ces derniers dans les plus brefs délais, à votre charge, risques et périls.

B) reprendre, à vos frais, toutes fournitures livrées, placées et/ou plantées.

23. Les présentes conditions générales de vente sont indivisibles et représentes les seules conditions générales applicables aux travaux effectués et facturés.